Accessibilité numérique : introduction

Qu’est-ce que le handicap ?

Selon la loi française :

Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Qu’est-ce que l’accessibilité ?

Selon la WAI (Web Accessibility Initiative) :

L’accessibilité du web signifie que les personnes en situation de handicap peuvent utiliser le web – plus précisément qu’elles peuvent percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec le web, et qu’elles peuvent contribuer sur le web. L’accessibilité du web bénéficie aussi à d’autres, notamment aux personnes âgées dont les capacités changent avec l’âge.

L’accessibilité du web prend en compte tous les handicaps qui affectent l’accès au web, ce qui inclut les handicaps visuels, auditifs, physiques, de parole, cognitifs et neurologiques.

Le nombre de personnes concernées

Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines)

Versions :

  • version 1.0 : 5 mai 1999
  • version 2.0 : 11 décembre 2008

Références :

Quatre principes

  1. Perceptible
  2. Utilisable
  3. Compréhensible
  4. Robuste

Douze règles

Perceptible

  • Proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel qui pourra alors être présenté sous d’autres formes selon les besoins de l’utilisateur : grands caractères, braille, synthèse vocale, symboles ou langage simplifié.
  • Proposer des versions de remplacement aux média temporels.
  • Créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée).
  • Faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur, notamment en séparant le premier plan de l’arrière-plan.

Utilisable

  • Rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier.
  • Laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu.
  • Ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises.
  • Fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu et se situer dans le site.

Compréhensible

  • Rendre le contenu textuel lisible et compréhensible.
  • Faire en sorte que les pages apparaissent et fonctionnent de manière prévisible.
  • Aider l’utilisateur à éviter et à corriger les erreurs de saisie.

Robuste

  • Optimiser la compatibilité avec les agents utilisateurs actuels et futurs, y compris les technologies d’assistance.

L’accessibilité en pratique

Pour les personnes aveugles…

  • Prévoir la compatibilité avec les technologies d’assistance (lecteur d’écran ou logiciel de revue d’écran). Ce type de logiciel permet la transcription du texte affiché à l’écran par synthèse vocale et/ou sur un afficheur braille.
  • Le site web doit être navigable au clavier (la souris est inutilisable).
  • L’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur, la forme, la taille ou la position.
  • Pour les images : prévoir une alternative textuelle, une description…
  • Pour le multimédia (vidéo…) : prévoir une transcription textuelle, une audiodescription synchronisée, une version audio seulement…

Pour les personnes « malvoyantes »…

  • Prévoir la possibilité d’un affichage en gros caractères (c’est-à-dire la possibilité d’agrandir le texte, sans superposition et sans débordement).
  • Prévoir un contraste suffisant entre la couleur du texte et la couleur d’arrière-plan.
  • L’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur.

Pour les personnes sourdes et/ou « malentendantes »…

  • Tenir compte des difficultés de lecture.
  • Pour le multimédia (vidéo, son) : prévoir une transcription textuelle, des sous-titres synchronisés, une interprétation en langue des signes…
  • Les dialogues doivent être suffisamment audibles (les paroles doivent se distinguer de l’ambiance sonore).

Pour le handicap moteur…

  • Prévoir une utilisation simple du clavier et de la souris.
  • Prévoir un affichage visible du focus (clavier, souris).
  • Prévoir la possibilité de naviguer au clavier seulement.

Pour les autres types de handicaps…

  • Prévoir les difficultés de lecture et de compréhension (dyslexie, surdité, niveau de maîtrise de la langue, personnes dont la langue maternelle n’est pas le français…).
  • Prévenir les crises (épilepsie…) : éviter le contenu en mouvement, les effets de flash, le déclenchement automatique d’un son…

Pour tout le monde…

  • Éviter le rafraîchissement automatique des pages, l’affichage de messages non sollicités, l’affichage de messages bloquants, l’affichage des pages dans une nouvelle fenêtre, la désactivation des fonctions de navigation, les limites de temps pour accomplir une tâche, les fonctions d’authentification inaccessibles, les animations ou les fonctionnalités complexes ou inutiles…
  • Donner à l’utilisateur des possibilités de contrôle (contrôle du volume sonore, contrôle du déroulement d’une séquence…).

La loi et la réglementation en France

  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 47).
  • Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne.
  • Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations (version 2.2).
  • Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations (version 3.0).

L’article 47 de la loi :

Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Le référentiel général d’accessibilité

La page d’accueil du RGAA (référentiel général d’accessibilité pour les administrations).

Le référentiel d’accessibilité :

La mise en oeuvre d’une politique d’accessibilité

Le guide d’accompagnement du RGAA définit les composantes d’une politique d’accessibilité :

  • Engagement de la direction : définition de la politique d’accessibilité, communication, mobilisation des ressources, définition des objectifs et suivi des indicateurs
  • Obligation de formation
  • Désignation d’un référent accessibilité (cadre) : veille à la mise en œuvre de la politique d’accessibilité, rend compte à la direction…
  • Conduite régulière d’audits d’accessibilité

Les obligations réglementaires

Ces obligations sont précisées dans le guide d’application du RGAA, à savoir :

  • présence d’une page d’aide obligatoire destinée à l’utilisateur, accessible depuis toutes les autres pages du site ;
  • présence d’une déclaration de conformité.

La page d’aide

  • Accès direct à la page d’aide depuis toutes les pages du site
  • Informations utiles à la navigation (raccourcis-clavier, etc.)
  • Informations sur le niveau d’accessibilité de l’application ou des contenus
  • État des contenus non accessibles et / ou dérogeant à l’obligation d’accessibilité
    Mention du droit à compensation
  • Coordonnées d’un contact (e-mail) ou formulaire de contact dédié et accessible
  • Coordonnées du défenseur des droits

La déclaration de conformité

  • Date de la déclaration (ou de réalisation des tests)
  • Version du RGAA de référence (V 2.2 / V 3.0)
  • Niveau de conformité (A, AA, AAA)
  • Nom du déclarant
  • E-mail du déclarant
  • Technologies utilisées sur le site
  • Liste des agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus
  • Liste des pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
  • Résultat des tests
  • Justification des dérogations

Le label « e-accessible »

Le dispositif est encore à l’heure actuelle en phase « pilote ».

Quelques sites affichant le label  « e-accessible » :

Voir le paragraphe « e-accessible » : Un label pour valoriser les démarches d’accessibilité sur la page Accessibilité numérique : la France rajeunit son référentiel et l’enrichit d’un label sur le portail de la modernisation de l’action publique.

Le label « e-accessible » est un label « récompensant les employeurs publics s’engageant sur la voie de l’accessibilité ». Il présente deux avantages : d’une part, il est « un instrument de valorisation mettant en lumière un engagement vertueux » – d’autre part, « il peut être obtenu sans pour autant respecter le niveau légal ». « e-accessible » propose en effet cinq niveaux différents. Si le quatrième correspond à une mise en conformité légale (le cinquième allant au-delà), les trois premiers attestent « d’une démarche en cours et surtout d’une organisation interne tournée vers l’accessibilité ».

La démarche de labellisation comprend deux volets.

Le premier volet est de nature organisationnelle : il a pour objectif d’attester de la mise en place pérenne d’une organisation dédiée à l’accessibilité, telle que définie dans le guide d’application du RGAA.

Les conditions requises sont :

  • une lettre d’engagement de la direction, relative à la définition d’une politique d’accessibilité et aux moyens consacrés à la mise en œuvre de cette politique (notamment en matière de formation) ;
  • la nomination d’un référent accessibilité ;
  • la mise en place effective d’un canal accessibilité permettant de faire remonter les problèmes d’accessibilité constatés ;
  • la réalisation d’un audit annuel destiné à mesurer, dans la durée, les évolutions de l’accessibilité.

Le second volet est strictement technique ; il s’appuie sur le référentiel technique (RGAA).

Le label « e-accessible » comporte cinq niveaux :

  • niveau 1 : 50 critères de niveau A (ce niveau ne pouvant être attribué qu’une seule fois) ;
  • niveau 2 : tous les critères de niveau A ;
  • niveau 3 : tous les critères de niveau A et 50% des critères de niveau AA ;
  • niveau 4 : tous les critères simple A et AA (niveau réglementaire) ;
  • niveau 5 : tous les critères de niveau A et AA et au moins un critère de niveau AAA.

Le label est décerné pour une durée de trois ans. Il est attribué par le directeur de la DISIC (Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État) sur la base d’un rapport d’audit effectué par les experts mandatés par la DISIC. Une visite de contrôle est réalisée au bout de 18 mois.
Les démarches sont à effectuer auprès de la DISIC : disic@modernisation.gouv.fr.